Art. L439-2, Code du travail

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L8838G7H

                    Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

   Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

   Le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

   En cas d'annonce d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Il est alors fait application au niveau du comité de groupe des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 432-1 pour le comité d'entreprise.

   Le respect des dispositions de l'alinéa précédent dispense des obligations définies à l'article L. 432-1 pour les comités d'entreprise des sociétés appartenant au groupe.

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L439-2 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 4 août 1989 Voir
L439-2 : modifié, en vigueur du 4 août 1989 au 8 août 1989 Voir
L439-2 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 20 février 2001 Voir
L439-2 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 16 mai 2001 Voir
L439-2 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 18 janvier 2002 Voir
L439-2 : périmé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 4 janvier 2003 Voir
L439-2 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 19 janvier 2005 Voir
L439-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er avril 2006
L439-2 : abrogé, en vigueur du 1er avril 2006 au 1er mai 2008 Voir

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