Art. L352-3, Code du travail

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L7753HBR

                    Les prestations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3, L. 351-25 et au dernier alinéa du présent article sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Ces prestations ainsi que les allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural ; les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables. 

Les contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3 ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs. 

Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés. 

Sous réserve de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi, lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels, ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux. Lorsque cette indemnisation vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions, être mise en oeuvre dans le respect de conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment à la pénibilité, de l'activité des bénéficiaires (1).

Les versions de ce document

L352-3 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 17 janvier 1979 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 17 janvier 1979 au 5 janvier 1982 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1982 au 1er avril 1984 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 26 juillet 1985 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 31 décembre 1991 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 juillet 1998 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 22 août 2003 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 22 août 2003 au 27 juillet 2005 Voir
L352-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er mai 2008

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