Art. L5428-1, Code du travail | Lexbase

Art. L5428-1, Code du travail

Document en cours

Textes (9)

Versions (6)

Art. L5428-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L3028H9Z

                    La convention de reclassement personnalisé, l'allocation de chômage partiel, l'allocation d'assurance et l'allocation de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

   Ces prestations ainsi que l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural.

   Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.

Les versions de ce document

L5428-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 8 mai 2010 Voir
L5428-1 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 30 juillet 2011 Voir
L5428-1 : modifié, en vigueur du 30 juillet 2011 au 17 juin 2013 Voir
L5428-1 : modifié, en vigueur du 17 juin 2013 au 1er janvier 2019 Voir
L5428-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 Voir
L5428-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. L3232-6, Code du travail
Ancien texte Art. L352-3, Code du travail
Cité par Art. L5524-6, Code du travail
Cité par Art. 231 bis D, Code général des impôts
Cite Art. L131-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L241-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L242-13, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L711-2, Code de la sécurité sociale

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.