Art. L423-18, Code du travail

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L7795HBC

                    Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 421-1, le chef d'entreprise doit informer tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celui de l'affichage.

   Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel.

   Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation doit être faite un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration de ce mandat.

   Dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus définie dans le mois suivant la réception de ladite demande.

   Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise ; celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

Les versions de ce document

L423-18 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 4 janvier 1985 Voir
L423-18 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 décembre 1993 Voir
L423-18 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 20 février 2001 Voir
L423-18 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 3 août 2005 Voir
L423-18 (cette version) : abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er mai 2008

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