Art. R323-62, Code du travail

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L5499HH7

                    Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle institué à l'article L. 910-1, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile conclut avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre le contrat d'objectifs triennal valant agrément mentionné à l'article L. 323-31.

   Ce contrat d'objectifs comprend notamment :

   1° Les données relatives à l'identification de l'entreprise ou du centre et un descriptif de ses activités ;

   2° Les données et les objectifs relatifs à l'effectif de l'entreprise ou du centre et aux salariés accueillis ;

   3° Les données et les objectifs économiques et financiers relatifs à l'entreprise ou au centre ainsi que des prévisions d'activités ;

   4° Les modalités et les objectifs d'accueil, en lien avec le service public de l'emploi et les organismes de placement spécialisés, de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;

   5° Le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature du contrat, à l'aide au poste prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-31 et les conditions de révision du nombre d'aides au poste en cours d'année en cas de variation de l'effectif employé ;

   6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre à l'administration ;

   7° Les conditions d'évaluation et de résiliation du contrat.

   Le contrat d'objectifs est renouvelé selon la même procédure.

   Au moins chaque année, un avenant financier, faisant état de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 323-31.

Les versions de ce document

R323-62 : périmé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 janvier 1978 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1978 au 19 décembre 1985 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1985 au 19 décembre 1987 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1987 au 23 janvier 1988 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 18 janvier 2002 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 3 octobre 2003 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 3 octobre 2003 au 1er janvier 2006 Voir
R323-62 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008

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