Art. L6331-15, Code du travail

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L3763H9A

                    Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement prévue à l'article L. 6331-2.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les réductions de versement, à quelque titre que ce soit, qui résultent de cette situation.

Les versions de ce document

L6331-15 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 Voir
L6331-15 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 Voir

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Cité par Art. 48, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Cité par Art. L6331-17, Code du travail
Cité par Art. L6331-18, Code du travail
Cite Art. L6331-2, Code du travail
Cité par Art. L6355-24, Code du travail
Ancien texte Art. L951-1, Code du travail
Cité par Art. R6331-12, Code du travail
Cité par Art. 235 ter EB, Code général des impôts