Art. L6331-6, Code du travail
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L4740H9G
Lorsqu'un employeur n'a pas opéré les versements à l'organisme collecteur dans les conditions du décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 6331-2 ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
L'employeur verse au Trésor public, selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée et son versement à l'organisme collecteur. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Compétence du juge administratif pour le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS-TAXES et PARTICIPATIONS SUR LES SALAIRES - BOI-TPS-20151007 / TITRE « TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux - BOI-TPS-FPC-40-20151007 » Abonnés
Cité par Art. L222-4, Code du sport
Cité par Art. D6331-72, Code du travail
Cité par Art. L6131-1, Code du travail
Cité par Art. L6331-55, Code du travail
Cité par Art. L6332-19, Code du travail
Cité par Art. L6332-20, Code du travail
Cité par Art. L6332-4, Code du travail
Cité par Art. L6333-1, Code du travail
Cité par Art. L6333-8, Code du travail
Cité par Art. L6355-24, Code du travail
Ancien texte Art. L952-3, Code du travail
Cité par Art. R6331-46, Code du travail
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