Art. L6323-8, Code du travail

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L3649H9Z

                    Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle.

   A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées au 6° de ce même article ainsi que les actions de qualification mentionnées à l'article L. 6314-1.

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L6323-8 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015 Voir
L6323-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 Voir
L6323-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 Voir
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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
Cité par Art. L225-5, Code de la route
Cité par Art. L114-12-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-17-1-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L120-1, Code du service national
Cité par Art. D6323-28, Code du travail
Cité par Art. D6323-3-1, Code du travail
Cité par Art. D6323-6, Code du travail
Cité par Art. D6323-8-1, Code du travail
Cité par Art. D6323-8-2, Code du travail
Cité par Art. L4141-5, Code du travail
Cité par Art. L5151-8, Code du travail
Cité par Art. L6113-8, Code du travail
Cite Art. L6314-1, Code du travail
Cité par Art. L6323-16, Code du travail
Cité par Art. L6323-18, Code du travail
Cité par Art. L6323-21, Code du travail
Cité par Art. L6323-31, Code du travail
Cité par Art. L6323-8-1, Code du travail
Cité par Art. L6323-9, Code du travail
Cité par Art. L6331-55, Code du travail
Cité par Art. L6331-65, Code du travail
Cité par Art. L6333-5, Code du travail
Cité par Art. L6353-10, Code du travail
Ancien texte Art. L933-2, Code du travail
Cité par Art. R4163-15, Code du travail
Cité par Art. R6111-3, Code du travail
Cité par Art. R6323-10, Code du travail
Cité par Art. R6323-13, Code du travail
Cité par Art. R6323-21-9, Code du travail
Cité par Art. R6323-3-1, Code du travail
Cité par Art. R6323-32, Code du travail
Cité par Art. R6323-33, Code du travail
Cité par Art. R6323-37, Code du travail
Cité par Art. R6323-9, Code du travail
Cité par Art. L1621-5, Code général des collectivités territoriales

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