Art. L3321-1, Code du travail
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L1133H9T
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés.
Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, bénéficiant de subventions d'exploitation, étant en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Première (et modeste) abrogation d'une disposition du Code du travail dans le cadre de la procédure de QPC » / jurisprudence / lexbase social n°538 du 5 septembre 2013 Abonnés
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Cité par Art. L3323-10, Code du travail
Cité par Art. L3324-2, Code du travail
Ancien texte Art. L442-9, Code du travail
Cité par Art. 223 L, Code général des impôts
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