Art. L2325-41, Code du travail
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L9870H83
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur les délais de consultation du comité d'entreprise et sur ceux dans lesquels il est admis à saisir le juge des référés pour obtenir des informations complémentaires ou une prorogation des délais en principe préfix » / jurisprudence / lexbase social n°671 du 6 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : favoriser une culture du dialogue et de la négociation (titre II) » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Expertise du CHSCT : l'employeur toujours tenu de payer ! » / jurisprudence / lexbase social n°649 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Alimentation et utilisation du budget de fonctionnement du comité d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Référencé dans / TITRE « L'intervention des institutions représentatives du personnel dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La composition et le fonctionnement du comité d'entreprise / TITRE « La commission économique du comité d'entreprise » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les activités d'ordre économique et professionnel du comité d'entreprise / TITRE « Les missions de l'expert-comptable assistant le comité d'entreprise » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les activités d'ordre économique et professionnel du comité d'entreprise / TITRE « Le recours du comité d'entreprise à un expert rémunéré par ses soins » Abonnés
Cité par Art. R4312-54, Code des transports
Cité par Art. L1233-34, Code du travail
Cité par Art. L2323-23, Code du travail
Ancien texte Art. L434-6, Code du travail
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