Art. L2323-57, Code du travail

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L2874H9C

                    Chaque année, dans les entreprises de trois cent salariés et plus, l'employeur soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

   Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

   Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.

   Il recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.

   Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise.

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L2323-57 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2012 Voir
L2323-57 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 24 mars 2012 Voir
L2323-57 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2013 Voir
L2323-57 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 6 août 2014 Voir
L2323-57 : modifié, en vigueur du 6 août 2014 au 1er janvier 2016 Voir
L2323-57 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir

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