Art. L225-37-1, Code de commerce

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L2853IPD

                    Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base.
                

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L225-37-1 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2011 au 1er janvier 2016 Voir
L225-37-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 7 septembre 2018 Voir
L225-37-1 : en vigueur depuis le 7 septembre 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » / textes / lexbase affaires n°238 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » / brèves / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés

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