Art. L2312-5, Code du travail

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L2541H9Y

                    Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus, l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de délégués du personnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient.

   Les conditions de ces élections sont définies par accord entre l'autorité gestionnaire du site ou le représentant des employeurs concernés et les organisations syndicales de salariés.

   A défaut d'accord, l'autorité administrative fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges par application des dispositions du présent titre.

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L2312-5 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 Voir
L2312-5 : modifié, en vigueur du 22 août 2008 au 24 mars 2012 Voir
L2312-5 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 7 mars 2014 Voir
L2312-5 : modifié, en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2018 Voir
L2312-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er avril 2018 Voir
L2312-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 Voir
L2312-5 : en vigueur depuis le 31 mars 2022 Voir

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