Art. L2253-3, Code du travail

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L2413H9A

                    En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.

   Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.

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L2253-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 Voir
L2253-3 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017 Voir
L2253-3 : modifié, en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 Voir
L2253-3 : en vigueur depuis le 22 décembre 2017 Voir

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Cite Art. L912-1, Code de la sécurité sociale