Art. L5213-11, Code du travail
Lecture: 1 min
L0996IPL
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.
Elle ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur mentionnée à l'article L. 5212-9.
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Eligibilité d'une entreprise adaptée à l'ensemble des aides spécifiques à l'emploi des travailleurs handicapés, sous réserve de l'absence de cumul avec d'autres aides portant sur le même objet » / brèves / lexbase social n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assiette minimale des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Les règles particulières applicables aux personnes handicapées » Abonnés
Ancien texte Art. L323-6, Code du travail
Cité par Art. R5213-39, Code du travail
Cité par Art. R5213-40, Code du travail
Cité par Art. R5213-51, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.