Art. 208, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
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Z23833RN
I à V :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5212-5, Art. L5212-9, Art. L5213-11, Art. L5213-4, Art. L5214-1-1, Art. L323-8-6-1
VI.-Les droits et obligations de l'Etat résultant du lot du marché conclu avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail et au fonds mentionné à l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon des modalités précisées par convention.
VII.-Le III entre en vigueur le 1er janvier 2011. Les II, IV et V entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.
Modifie Art. L323-8-6-1, Code du travail
Modifie Art. L5212-5, Code du travail
Modifie Art. L5212-9, Code du travail
Modifie Art. L5213-11, Code du travail
Modifie Art. L5213-4, Code du travail
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