Art. L621-1, Code monétaire et financier

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L9203DYI

                    La commission des opérations de bourse, autorité administrative indépendante, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

   Dans l'accomplissement des missions qui sont confiées à la commission par le présent chapitre, le président de celle-ci a qualité pour agir au nom de l'Etat devant toute juridiction à l'exclusion des juridictions pénales.

   Ne sont soumis au contrôle de la commission ni les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque ni les marchés de titres de créances négociables.

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L621-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L621-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 7 décembre 2008 Voir
L621-1 : modifié, en vigueur du 7 décembre 2008 au 1er avril 2009 Voir
L621-1 : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 24 octobre 2010 Voir
L621-1 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 3 juillet 2016 Voir
L621-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2016 au 22 janvier 2017 Voir
L621-1 : modifié, en vigueur du 22 janvier 2017 au 24 mai 2019 Voir
L621-1 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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