Art. L783-7, Code monétaire et financier
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L5431MBR
I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 621-2 |
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
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L. 621-3 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 621-4 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
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L. 621-5 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
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L. 621-5-1 et L. 621-5-2 |
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 |
|
L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621 5 4 |
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 |
|
L. 621-5-5 |
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnementsont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.
Ancien texte Art. L621-1, Code monétaire et financier
Ancien texte Art. L746-5, Code monétaire et financier
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