Art. L312-10, Code monétaire et financier

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L0389DZG

                    Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie après approbation par le comité de la réglementation bancaire et financière. Il élit en son sein son président.

   Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'Inspection générale des finances.

   Le conseil de surveillance est composé de douze membres, représentant chacun un ou plusieurs des adhérents au fonds de garantie et répartis comme suit :

   1. Quatre membres représentant respectivement les quatre établissements de crédit, ou ensembles d'établissements de crédit affiliés à un même organe central, qui sont les plus importants contributeurs, membres de droit ;

   2. Deux représentants des établissements dotés d'un organe central défini à l'article L. 511-30 et qui ne sont pas membres de droit ;

   3. Six membres représentant les autres catégories d'établissement de crédit et qui ne sont pas membres de droit.

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L312-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L312-10 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er avril 2006 Voir
L312-10 : modifié, en vigueur du 1er avril 2006 au 28 juillet 2013 Voir
L312-10 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 août 2015 Voir
L312-10 : en vigueur depuis le 22 août 2015 Voir

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