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Cité par Art. 25-3, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Ancien texte Art. 20, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Cité par Art. 29, Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
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Cité par Art. 11, Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.
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Cité par Art. 60, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
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Cité par Art. 3, Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1).
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Cité par Art. 5, Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
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Cité par Art. 2, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée
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Cité par Art. , Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
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Cité par Art. 20, Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
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Cité par Art. 9, Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
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Cité par Art. 235 ter YA, Code général des impôts
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Cité par Art. L225-180, Code de commerce
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Cité par Art. L225-197-2, Code de commerce
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Cité par Art. L137-32, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L651-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L2331-5, Code du travail
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Cité par Art. 206, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 A, Code général des impôts
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Cité par Art. L312-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L312-5, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L312-7, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L313-51, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L322-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L511-31, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-34-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-44, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-29, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-34, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-34-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-35, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-38, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-46, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-48, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-49-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-55, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-55-5, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L615-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L621-5-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L781-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R512-26, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R613-3-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R613-3-6, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R613-46, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R621-31, Code monétaire et financier