Art. L312-2, Code monétaire et financier

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L0381DZ7

                    Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :

   1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ;

   2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières.

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L312-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 19 décembre 2007 Voir
L312-2 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2007 au 1er janvier 2014 Voir
L312-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 24 mai 2019 Voir
L312-2 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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Ancien texte Art. 2, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. L6132-5-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R3332-21-1, Code du travail
Cité par Art. L211-20, Code monétaire et financier
Cité par Art. L213-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L312-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L431-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L511-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L511-16, Code monétaire et financier
Cité par Art. L515-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L516-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L522-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L526-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L752-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L753-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L754-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. R211-14-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-103, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-182, Code monétaire et financier
Cité par Art. R312-18, Code monétaire et financier
Cité par Art. R312-7, Code monétaire et financier

Art. L312-2, Code monétaire et financier

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