Art. L613-31-1, Code monétaire et financier

Art. L613-31-1, Code monétaire et financier

Document en cours

Textes (7)

Versions (6)

Art. L613-31-1, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L8085G3T

                    La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursales établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de la Communauté européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

   Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de succursales établies dans au moins deux Etats membres.

Les versions de ce document

L613-31-1 : modifié, en vigueur du 22 octobre 2004 au 23 janvier 2010 Voir
L613-31-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 22 février 2014 Voir
L613-31-1 : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 23 mai 2015 Voir
L613-31-1 : modifié, en vigueur du 23 mai 2015 au 22 août 2015 Voir
L613-31-1 : modifié, en vigueur du 22 août 2015 au 3 janvier 2018 Voir
L613-31-1 : en vigueur depuis le 3 janvier 2018 Voir

Comparer les textes

Art. L613-31-1, Code monétaire et financier

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document