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Art. L613-20-1, Code monétaire et financier

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Art. L613-20-1, Code monétaire et financier

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L3641HZU

                    La Commission bancaire exerce la surveillance sur une base consolidée d'un groupe au sens des articles L. 511-41-2 et L. 533-4-1 lorsque l'entreprise mère de ce groupe dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement relevant de son contrôle. Lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte au sens respectivement des articles L. 517-1 et L. 517-4, la Commission bancaire exerce la surveillance sur une base consolidée si cette compagnie répond à des critères définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.

   Lorsque la Commission bancaire est chargée d'exercer la surveillance sur un groupe en application du premier alinéa du présent article, elle exerce ses compétences à l'égard des entités surveillées sur une base consolidée dans l'ensemble de l'Espace économique européen. A ce titre, elle assure en particulier :

   1. La coordination de la collecte et de la diffusion des informations utiles dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence ;

   2. La planification et la coordination des activités de surveillance prudentielle, en coopération avec les autorités compétentes intéressées.

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L613-20-1 : modifié, en vigueur du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010 Voir
L613-20-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 Voir
L613-20-1 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L613-20-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 Voir
L613-20-1 : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 29 décembre 2020 Voir
L613-20-1 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2020 au 26 juin 2021 Voir
L613-20-1 : en vigueur depuis le 26 juin 2021 Voir

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Créé par Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier
Cité par Art. 2, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Cité par Art. 8, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Cité par Art. 2, Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
Cité par Art. L212-7-4-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L334-3-2, Code des assurances
Cité par Art. L511-41-1-B, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-41-2, Code monétaire et financier
Cite Art. L517-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L517-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L517-9, Code monétaire et financier
Cité par Art. L518-15-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L518-15-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L518-15-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L533-2-2, Code monétaire et financier
Cite Art. L533-4-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-36, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-36-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L566-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-35, Code monétaire et financier
Cité par Art. L746-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L756-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L766-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L783-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L784-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L785-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R613-1-B, Code monétaire et financier
Cité par Art. R613-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R613-3-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R613-46, Code monétaire et financier

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