Art. L152-1, Code monétaire et financier
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L4710IE8
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Possibilité de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par la voie électronique et harmonisation de la réglementation applicable en métropole à l'outre-mer » / brèves / lexbase affaires n°315 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Déclaration des transferts de sommes supérieures à 10 000 euros en provenance ou à destination d'un Etat membre ou tiers à l'UE, d'une collectivité d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie : instauration d'une voie électronique » / brèves / le quotidien du 2 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « QPC : la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur la conformité de l'article 465 du Code des douanes, instituant une amende pour non déclaration des sommes transférées à l'étranger par un particulier » / brèves / le quotidien du 14 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Mars 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°430 du 3 mars 2011 Abonnés
Cité par Art. 464, Code des douanes
Cité par Art. 465, Code des douanes
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