Art. L612-26, Code monétaire et financier

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L4173IGN

                    Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une personne soumise à son contrôle : 

1° A ses filiales ; 

2° Aux personnes morales qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 

3° Aux filiales de ces personnes morales ; 

4° A toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe ; 

5° Aux personnes et organismes de toute nature ayant passé, directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, de réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité ; 

6° A toute entreprise qui lui est apparentée au sens du 5° de l'article L. 334-2 du code des assurances ; 

7° Aux mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité qui lui sont liées ; 

8° Aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qui lui sont liées. 

Les faits recueillis à l'occasion de cette extension du contrôle peuvent être communiqués par le secrétaire général à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel mentionné à l'article L. 612-17.

Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'Autorité.

Les versions de ce document

L612-26 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 30 janvier 2013 Voir
L612-26 : modifié, en vigueur du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 Voir
L612-26 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 Voir
L612-26 : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 Voir
L612-26 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'Autorité de contrôle prudentiel : nouveau vaisseau-amiral du contrôle micro-prudentiel en matière bancaire et assurantielle » / textes / lexbase droit privé n°384 du 25 février 2010 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Cité par Art. 3, Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Cité par Art. 9, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Cite Art. L233-3, Code de commerce
Cité par Art. L212-14, Code de la mutualité
Cité par Art. R211-19, Code de la mutualité
Cité par Art. R322-1, Code des assurances
Cité par Art. R356-31, Code des assurances
Cité par Art. R356-5-1, Code des assurances
Cité par Art. R356-5-2, Code des assurances
Cité par Art. L517-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L571-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L573-1-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L612-40, Code monétaire et financier
Cité par Art. L632-12, Code monétaire et financier
Cité par Art. L632-15, Code monétaire et financier
Cité par Art. L633-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L633-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. L746-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L756-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L766-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L783-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L784-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L785-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. R518-30-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. R612-29, Code monétaire et financier
Cite Art. L334-2, Code des assurances