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Art. R613-8, Code de la sécurité sociale

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Art. R613-8, Code de la sécurité sociale

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L7590ADH

                    Chacun des fonds nationaux des prestations supplémentaires instituées dans les conditions fixées par l'article L. 615-20 doit être équilibré en recettes et en dépenses. 

   Les recettes de chacun de ces fonds sont constituées par le produit des cotisations supplémentaires. 

   Les dépenses de chacun de ces fonds sont constituées par : 

   1°) les dotations annuelles attribuées aux caisses mutuelles régionales en fonction des charges de prestations supplémentaires qu'elles ont couvertes pendant l'exercice concerné ; 

   2°) une participation à la dotation du fonds national de gestion administrative, en paiement des frais de gestion des prestations supplémentaires.

Les versions de ce document

R613-8 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 janvier 2006 Voir
R613-8 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2006 au 30 mars 2006 Voir
R613-8 : abrogé, en vigueur du 30 mars 2006 au 19 juillet 2015 Voir
R613-8 : en vigueur depuis le 8 juillet 2019 Voir

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