Art. R611-87, Code de la sécurité sociale

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L3617C4Q

                    Les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales élus par les unions départementales des associations familiales sont élus par les membres des conseils d'administration de ces unions. 

Chaque membre du conseil d'administration de ces unions dispose d'un nombre de voix compris entre un et vingt fixé au tableau annexé au présent chapitre (annexe 6). 

Les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales médecins et pharmaciens sont élus respectivement par les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins et des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ayant compétence pour tout ou partie de la circonscription de la caisse mutuelle régionale. Toutefois, les membres des conseils d'administration pharmaciens des caisses mutuelles régionales compétentes pour les départements mentionnés à l'article L. 751-1   sont élus, chacun en ce qui le concerne, par l'ensemble des délégués départementaux mentionnés à l'article L. 532 du code de la santé publique et exerçant dans la circonscription de la caisse.

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R611-87 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 août 1994 Voir
R611-87 : modifié, en vigueur du 20 août 1994 au 1er juillet 2000 Voir
R611-87 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2000 au 28 janvier 2006 Voir
R611-87 : modifié, en vigueur du 30 mars 2006 au 1er janvier 2008 Voir
R611-87 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 30 avril 2017 Voir

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