Art. R611-82, Code de la sécurité sociale

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Art. R611-82, Code de la sécurité sociale

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L4156H9S

La convention type prévue au second alinéa du I de l'article R. 611-79 fixe :

1° Les modalités suivant lesquelles les organismes conventionnés s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour l'application du présent titre ;

2° La durée, qui ne peut être inférieure à quatre ans, les conditions de dénonciation et les modalités de renouvellement des conventions conclues entre la caisse nationale et les organismes auxquels celle-ci confie l'exécution des opérations mentionnées à l'article L. 611-20 ;

3° Les modalités de suivi par la caisse nationale et les caisses de base de la réalisation des objectifs fixés dans les contrats prévus à l'article R. 611-87 ;

4° L'organisation du contrôle des organismes conventionnés par la caisse nationale et les caisses de base.

Elle comporte des clauses obligatoires et des clauses facultatives.

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R611-82 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er juillet 2000 Voir
R611-82 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2000 au 28 janvier 2006 Voir
R611-82 : modifié, en vigueur du 30 mars 2006 au 1er janvier 2008 Voir
R611-82 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 30 avril 2017
R611-82 : abrogé, en vigueur du 30 avril 2017 au 1er janvier 2018 Voir

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