Art. L622-5, Code de la sécurité sociale

Art. L622-5, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (24)

Versions (7)

Art. L622-5, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8476C4P

                    Les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des professions ci-après ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions : 

   1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, expert-comptable, vétérinaire ; 

   2°) notaire, avoué, huissier de justice, commissaire priseur, agent de change, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ; 

   3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7.

Les versions de ce document

L622-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L622-5 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2004 Voir
L622-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 24 février 2005 Voir
L622-5 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 1er janvier 2009 Voir
L622-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2011 Voir
L622-5 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2012 Voir
L622-5 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2017 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 5, Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Cité par Art. 23-5, Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Cité par Art. 44, Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Cité par Art. L6133-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6133-6, Code de la santé publique
Cité par Art. D643-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-36, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-38, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-39, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D756-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-22, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-22, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L382-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L622-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L622-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L622-6, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L622-7, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L640-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L742-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R643-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L86, Code des pensions civiles et militaires de retraite