Art. L622-5, Code de la sécurité sociale

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L7960IQU

Les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des professions ci-après ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions :

1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, expert-comptable, vétérinaire ;

2°) notaire, avoué, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;

3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7.

Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce, quel que soit le public auquel ils s'adressent.

Les versions de ce document

L622-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L622-5 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2004 Voir
L622-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 24 février 2005 Voir
L622-5 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 1er janvier 2009 Voir
L622-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2011 Voir
L622-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2012
L622-5 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2017 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 5, Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Cité par Art. 23-5, Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Cité par Art. 44, Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Modifié par Art. 10, LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Cite Art. L321-4, Code de commerce
Cité par Art. L6133-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6133-6, Code de la santé publique
Cité par Art. D643-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-36, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-38, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-39, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D756-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-22, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-22, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L382-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L622-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L622-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L622-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L622-7, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L640-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L742-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R643-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L86, Code des pensions civiles et militaires de retraite
Cite Art. L472-1, Code de l'action sociale et des familles