Art. L471-1, Code de la sécurité sociale
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L8787C49
Les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail.
La caisse primaire d'assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident. Encourent la même sanction les employeurs ou leurs préposés qui n'ont pas inscrit sur le registre ouvert à cet effet les accidents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-4 ou ont contrevenu aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article.
SPEC_APPLI cible Art. L441-2, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI cible Art. L441-4, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI cible Art. L441-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 1163, Code rural (ancien)
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