Art. L123-1, Code de la sécurité sociale

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L0766C7I

                    En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.

   Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat. 

   Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :

   1°) aux caisses ayant la forme d'établissement public ; 

   2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 

   3°) aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ;

   4°) à la caisse nationale des barreaux français ; 

   5°) à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.

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L123-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 juillet 1999 Voir
L123-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 1999 au 17 août 2004 Voir
L123-1 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 9 décembre 2005 Voir
L123-1 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2008 Voir
L123-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2018 Voir
L123-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 24 décembre 2018 Voir
L123-1 : en vigueur depuis le 24 décembre 2018 Voir

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