-
Créé par Art. 10, Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
-
SPEC_APPLI source Art. 18, Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
-
Cité par Art. 114, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
-
Cité par Art. 108, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
-
Cité par Art. 25, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
-
Cité par Art. 4, Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
-
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
-
Cité par Art. 1, Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 112, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
-
Cité par Art. , Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
-
Cité par Art. 16, Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
-
Cité par Art. , Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. , Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. , Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L222-9, Code de la mutualité
-
Cité par Art. A931-10-14, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. A931-11-10, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. A932-3-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. A932-3-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. A932-4-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. A932-4-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D242-1, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L931-22, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L932-23-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L932-24-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L932-42, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L932-43, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L932-46, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L932-52, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L943-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R931-11-9, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R931-12-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R932-4-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R932-4-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R932-4-2-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R932-4-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R932-4-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R932-4-7, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R932-4-8, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R932-5-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R932-6-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R932-7-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. A142-1, Code des assurances
-
Cité par Art. L134-4, Code des assurances
-
Cité par Art. L142-4, Code des assurances
-
Cité par Art. L142-5, Code des assurances
-
Cité par Art. L143-7, Code des assurances
-
Cité par Art. L381-2, Code des assurances
-
Cité par Art. R342-1, Code des assurances
-
Cité par Art. R342-14, Code des assurances
-
Cité par Art. 998, Code général des impôts
-
Cité par Art. L612-39, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L612-41, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R561-16, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. D741-39, Code rural et de la pêche maritime