Art. L813-1, Code de la sécurité sociale

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L7649C43

                    Ont droit, à un âge déterminé, à une allocation les femmes de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain qui justifient de leur qualité de conjointes ou veuves de salariés, ainsi que les femmes de salariés se trouvant divorcées, séparées, abandonnées par leur conjoint ou dont le conjoint a disparu, lorsqu'elles ont élevé un nombre minimum d'enfants dans des conditions     déterminées ; les requérantes doivent, en outre, être privées de ressources suffisantes et ne bénéficier ni d'une retraite ou pension au titre d'une législation de sécurité sociale ni de l'allocation mentionnée au chapitre 1er du présent titre. 

L'allocation peut être également accordée, à un âge inférieur fixé par décret, aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui remplissent les conditions prévues audit alinéa et qui sont reconnues inaptes au travail. 

Lorsque la durée de la dernière activité professionnelle exercée par le conjoint n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à l'allocation vieillesse attribuée en application des titres II, III et IV du livre VI, cette dernière activité ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation si, par ailleurs, sont remplies les conditions prévues par le présent article autres que celles relatives à la nature de la dernière activité professionnelle exercée par le conjoint.

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L813-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 Voir
L813-1 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992 Voir
L813-1 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998 Voir
L813-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
L813-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 Voir
L813-1 : abrogé, en vigueur du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006 Voir

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Cité par Art. D612-10, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D813-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D813-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D813-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D813-2, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D813-2, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D813-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D813-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D813-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D813-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L813-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L813-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L813-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R816-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D741-72, Code rural et de la pêche maritime