Art. L811-10, Code de la sécurité sociale

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L5748ADA

                    A l'allocation principale s'ajoutent : 

   1°) une majoration calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-13 lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint un âge minimum et n'est pas bénéficiaire d'un avantage de sécurité sociale ; 

   2°) une majoration pour les bénéficiaires ayant eu un nombre minimum d'enfants ;

   Un décret fixe : 

   a. le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ; 

   b. la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration ;

   3°) la rente des assurances sociales au 31 décembre 1940 déterminée forfaitairement et représentant une fraction du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période correspondante. 

   Pour les assurés qui ont droit à une rente d'invalidité ou de vieillesse par application, soit du code local des assurances sociales, soit de la loi du 20 décembre 1911, la rente prévue à la première phrase du présent 3° est remplacée par une majoration annuelle égale à une fraction des cotisations effectives afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1941 et entrant en compte pour le calcul de leurs rentes ; 

   4°) la rente résultant des versements effectués au titre des retraites ouvrières et paysannes prévues à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale.

Les versions de ce document

L811-10 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 Voir
L811-10 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992 Voir
L811-10 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998 Voir
L811-10 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000 Voir
L811-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 Voir
L811-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006

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