Art. R861-8, Code de la sécurité sociale

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L7868G7K

                    Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-11, R. 861-14 et R. 861-15.

   En cas de diminution au cours de cette période du nombre de personnes composant le foyer tel que défini à l'article R. 861-2, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par les personnes qui, durant la période, ont cessé d'entrer dans les catégories visées audit article.

   Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 % :

   1° Si l'intéressé justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 ;

   2° S'il se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'il se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du même code ; la rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du même code est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application de l'abattement précité, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation ;

   3° S'il perçoit l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail ;

   4° S'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;

   5° S'il est sans emploi et perçoit une rémunération de stage de formation professionnelle légale, réglementaire ou conventionnelle.

   Il n'est pas tenu compte des rémunérations de stages de formation professionnelle légales, réglementaires ou conventionnelles perçues pendant l'année de référence lorsque l'intéressé justifie que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et qu'il ne peut prétendre à un revenu de substitution.

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R861-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R861-8 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2005 Voir
R861-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2008
R861-8 : modifié, en vigueur du 31 janvier 2008 au 11 octobre 2014 Voir
R861-8 : modifié, en vigueur du 11 octobre 2014 au 1er juin 2017 Voir
R861-8 : modifié, en vigueur du 1er juin 2017 au 1er novembre 2019 Voir
R861-8 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2022 Voir
R861-8 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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