Art. R324-1, Code de la sécurité sociale

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L5027C4X

                    Tout assuré ou ayant droit mentionné à l'article L. 313-3 doit, s'il le demande, faire l'objet de l'examen spécial prévu à l'article L. 324-1. 

   Si aucune demande n'a été faite par l'assuré ou l'ayant droit, la caisse primaire d'assurance maladie doit, si l'intéressé est présumé atteint d'une affection de longue durée, ou en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, inviter le médecin-conseil à prendre toutes dispositions utiles en vue de faire procéder à cet examen. 

   Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie prévu à l'article L. 217-1 fixe les conditions dans lesquelles doit intervenir l'examen périodique prévu à l'article L. 324-1. 

   L'expert mentionné au 1° du premier alinéa de l'article L. 324-1 est désigné par le médecin traitant ou le médecin-conseil de la sécurité sociale ou, à défaut, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur une liste établie par lui, après avis du ou des syndicats professionnels intéressés et du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie.

Les versions de ce document

R324-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 avril 1988 Voir
R324-1 : modifié, en vigueur du 24 avril 1988 au 31 décembre 2008 Voir
R324-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2008 au 1er avril 2010 Voir
R324-1 : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2016 Voir
R324-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 15 octobre 2016 Voir
R324-1 : en vigueur depuis le 15 octobre 2016 Voir

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Ancien texte Art. 39, Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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Cité par Art. R351-13-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R822-16, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. D842-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L217-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L313-3, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE source Art. L324-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L324-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R141-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R531-12-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R532-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R755-9-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R861-8, Code de la sécurité sociale