Art. L644-1, Code de la sécurité sociale

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L7526HBD

                    A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière. Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, de l'assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce régime. 

Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. 

Des régimes complémentaires facultatifs peuvent être établis à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité.

Les versions de ce document

L644-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987 Voir
L644-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1987 au 27 juillet 1994 Voir
L644-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 29 mai 1996 Voir
L644-1 : modifié, en vigueur du 29 mai 1996 au 1er janvier 2004 Voir
L644-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 3 août 2005 Voir
L644-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 14 juin 2018
L644-1 : en vigueur depuis le 14 juin 2018 Voir

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