Art. L613-4, Code de la sécurité sociale

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L9577HEG

                    Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

   Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix, selon des modalités définies par décret.

   Lorsque l'activité salariée exercée simultanément avec l'activité principale non salariée non agricole répond aux conditions prévues à l'article L. 313-1 pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée.

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L613-4 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2005 au 25 décembre 2014 Voir
L613-4 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2016 Voir
L613-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 Voir
L613-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir
L613-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2019 Voir
L613-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2023 Voir
L613-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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