Art. L613-4, Code de la sécurité sociale
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L1254I7L
Sous réserve de l'article L. 613-2, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
Le droit aux prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre de ces régimes, selon des modalités définies par décret.
Cité par Art. R123-128, Code de commerce
Cité par Art. R123-227, Code de commerce
Cité par Art. R123-228, Code de commerce
Cité par Art. R123-229, Code de commerce
Cité par Art. R123-230, Code de commerce
Cité par Art. R123-315, Code de commerce
Cité par Art. R134-9-1, Code de commerce
Cité par Art. R526-25, Code de commerce
Ancien texte Art. L133-6-7-1, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L615-4, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L615-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L8221-3, Code du travail
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