Art. D612-2-1, Code de la sécurité sociale

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L5482HZ3

                    Par dérogation aux dispositions de l'article D. 612-2, l'assuré actif peut demander qu'il soit procédé au recouvrement des cotisations par prélèvement fractionné automatique. Les prélèvements sont opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom de l'assuré, dans les conditions fixées par arrêté interministériel.

   L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.

   Si, au cours d'une année, un prélèvement n'est pas opéré à la date fixée, la somme est recouvrée avec le prélèvement suivant. La somme du prélèvement du mois d'ajustement n'est pas reportable.

   Lorsque deux prélèvements fractionnés n'ont pu être effectués par la faute du cotisant à l'échéance fixée, celui-ci perd le bénéfice de son option pour les prélèvements restant à opérer pour l'année en cours. Toutefois, aucune majoration de retard n'est appliquée aux cotisations déjà prélevées.

   A défaut de paiement dans les conditions susmentionnées, les cotisations deviennent exigibles selon les dispositions prévues aux articles D. 612-2, D. 612-2-1 et D. 612-20. En cas de cessation d'activité professionnelle, le solde de la cotisation du mois en cours, à la date de la radiation du régime, devient immédiatement exigible.

Les versions de ce document

D612-2-1 : modifié, en vigueur du 2 février 1995 au 1er mai 2002 Voir
D612-2-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2002 au 7 septembre 2006 Voir
D612-2-1 : modifié, en vigueur du 7 septembre 2006 au 5 mai 2007 Voir
D612-2-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 mai 2007 au 1er janvier 2008

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