Art. L220, Code de la santé publique

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Art. L220, Code de la santé publique

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L0823DL3

                    Le préfet [*autorité compétente*] dresse la liste et fixe la circonscription des dispensaires antituberculeux de son département.

   Cette liste ne devient définitive qu'après décision du ministre de la Santé publique et de la Population prise sur avis de la commission de la tuberculose du conseil permanent d'hygiène sociale.

   Les organismes ne figurant pas sur cette liste ne peuvent prendre ou conserver le titre de dispensaire antituberculeux ou toute autre appellation de nature à créer une confusion avec les dispensaires inscrits [*condition d'attribution*].

Les versions de ce document

L220 : abrogé, en vigueur du 7 octobre 1953 au 19 janvier 1994 Voir
L220 : abrogé, en vigueur du 19 janvier 1994 au 22 juin 2000 Voir

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