Art. L3112-5, Code de la santé publique

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Art. L3112-5, Code de la santé publique

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L3516DLS

                    Sous réserve de certaines conditions techniques de fonctionnement, les dispensaires antituberculeux sont habilités à assurer, à titre gratuit, le suivi médical et la délivrance de médicaments antituberculeux prescrits par un médecin.

   Les dépenses y afférentes sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et pour les bénéficiaires de l'aide médicale, par le département ou l'Etat dans les conditions fixées par l'article 186 et le titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale et le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.

   Un décret fixe les modalités d'application du présent article, relatives notamment aux conditions dans lesquelles sont délivrés ces médicaments.

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L3112-5 : abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 17 août 2004 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cite Art. 186, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. D3112-6, Code de la santé publique
Cité par Art. D3112-7, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L220, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L220, Code de la santé publique
Cité par Art. L3811-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
Cite Art. L182-1, Code de la sécurité sociale