Art. L596-1, Code de la santé publique

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Art. L596-1, Code de la santé publique

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L9851DK3

                    Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire agréés par l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, peuvent comporter un établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments, fabriqués en conformité avec les normes visées à l'article L. 600, à des organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de la Communauté économique européenne, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat non membre de ladite Communauté en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de l'organisme propriétaire.

   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les adaptations qui pourront être apportées, en ce qui concerne ces établissements pharmaceutiques, aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 596.

Les versions de ce document

L596-1 : modifié, en vigueur du 11 décembre 1992 au 1er janvier 1994 Voir
L596-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 5 février 1995 Voir
L596-1 : abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 22 juin 2000 Voir

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Créé par Art. 14, Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.
Nouveau texte Art. L5124-18, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L5124-7, Code de la santé publique
Cite Art. L596, Code de la santé publique
Cite Art. L600, Code de la santé publique
Cité par Art. R5012, Code de la santé publique
Cité par Art. R5012, Code de la santé publique
Cité par Art. R5015-68, Code de la santé publique
Cité par Art. R5105, Code de la santé publique
Cité par Art. R5106, Code de la santé publique
Cité par Art. R5106, Code de la santé publique
Cité par Art. R5106-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5108, Code de la santé publique
Cité par Art. R5108, Code de la santé publique
Cité par Art. R5112-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R5113, Code de la santé publique
Cité par Art. R5113, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-17, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-17, Code de la santé publique