Art. R145-5-2, Code de la santé publique

Les dispositions prévues à l'article R. 145-2 à R. 145-6 ne s'appliquent pas :

1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que définis aux articles L. 511 et L. 607 ;

2° Aux produits cosmétiques et d'hygiène corporelle tels que définis à l'article L. 658-1 ;

3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme et aux produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact visés à l'article L. 658-11 ;

4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis par la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;

5° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;

6° Aux aliments pour animaux et leurs composants ;

7° Aux déchets visés par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.