Art. L607, Code de la santé publique

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L9762DKR

                    On entend par médicament préfabriqué tout médicament vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans transformation.

   On entend par spécialité pharmaceutique pour usage vétérinaire tout médicament vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.

   On entend par prémélange tout médicament vétérinaire préparé à l'avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux.

   Est considéré comme médicament vétérinaire l'aliment médicamenteux défini comme étant tout mélange préparé à l'avance de médicament et d'aliment et présenté pour être administré aux animaux sans transformation, dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, au sens de l'article L. 511, alinéa 1er, du présent code.

   Est considéré comme médicament vétérinaire tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire.

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L607 : modifié, en vigueur du 30 mai 1975 au 4 décembre 1982 Voir
L607 : modifié, en vigueur du 4 décembre 1982 au 16 juillet 1992 Voir
L607 : modifié, en vigueur du 16 juillet 1992 au 10 juillet 1999 Voir
L607 : abrogé, en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000 Voir

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