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Ancien texte Art. 3, Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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Ancien texte Art. 3, Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Cité par Art. 2, Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence
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Cité par Art. Annexe, Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence
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Cité par Art. 4-1, Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
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Cité par Art. D5134-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. D5134-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. D5134-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. D5134-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6141-37, Code de la santé publique
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Cite Art. L2311-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4311-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5134-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5134-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5213-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5434-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5511-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5514-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5521-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5531-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5541-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2311-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5121-150, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-45, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5134-11, Code de la santé publique