Art. L2222-2, Code de la santé publique

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Art. L2222-2, Code de la santé publique

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L3661DL8

                    Comme il est dit à l'article 223-11 du code pénal ci-après reproduit :

   " L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes :

   1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle pratiquée pour un motif thérapeutique ;

   2° Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ;

   3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi.

   Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende si le coupable la pratique habituellement.

   La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. "

Les versions de ce document

L2222-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 juillet 2001 Voir
L2222-2 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2001 au 28 janvier 2016 Voir
L2222-2 : en vigueur depuis le 28 janvier 2016 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 14, Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Cite Art. 223-11, Code pénal
Ancien texte Art. 223-11, Code pénal
Cité par Art. L2412-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2422-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2423-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2431-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2441-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2446-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2446-3, Code de la santé publique