Art. L2422-2, Code de la santé publique

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L3567DLP

                    Pour leur application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :

   1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :

   "3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement." ;

   2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement" ;

   3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement".

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L2422-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 juillet 2001 Voir
L2422-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 juillet 2001 au 20 décembre 2008
L2422-2 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2008 au 21 avril 2012 Voir
L2422-2 : modifié, en vigueur du 21 avril 2012 au 27 juillet 2019 Voir
L2422-2 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2019 au 3 février 2023 Voir
L2422-2 : modifié, en vigueur du 3 février 2023 au 21 avril 2023 Voir
L2422-2 : en vigueur depuis le 21 avril 2023 Voir

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