Art. L1541-3, Code de la santé publique

Art. L1541-3, Code de la santé publique

Document en cours

Textes (13)

Versions (12)

Art. L1541-3, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L3802DLE

                    I. - Les dispositions suivantes du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

   - les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 1111-2 ;

   - l'article L. 1111-4 ;

   - le premier alinéa de l'article L. 1111-5 ;

   - l'article L. 1111-6 ;

   - les premier, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1111-7, ainsi qu'au deuxième alinéa les mots : "Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication." ;

   - l'article L. 1111-8, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa.

   II. - Pour son application dans ces deux collectivités, l'article L. 1111-8 est ainsi modifié :

   1° Le quatrième alinéa de l'article L. 1111-8 est ainsi rédigé :

   "L'agrément peut être retiré en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Cette procédure n'est pas applicable en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsque sa mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales" ;

   2° Il est ajouté l'alinéa suivant :

   Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les missions de contrôle prévues à l'alinéa précédent, sous réserve de l'adaptation suivante : pour l'application de l'article L. 1421-1, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".

Art. L1541-3, Code de la santé publique

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document